Conditions générales de vente – Entreprise Individuelle LESMARIE MATHIEU (MD DRONE 63)
Mise à jour du 31/03/2026
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations photographiques réalisées par l’entreprise MD DRONE 63.
Toute réservation de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Article 1 : Présentation de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :
La Société LESMARIE MATHIEU EI, ci-après dénommée «le vendeur »
domiciliée au 23 rue Joseph Malegue, 63000 CLERMONT-FERRAND,
immatriculée au Registre National des Entreprises,
sous le numéro SIRET 880 993 795 00025,
représentée par M. Mathieu LESMARIE en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
D’une part,
Et toute personne physique ou morale souhaitant procédant à l’achat de services de la société, ci-après dénommée « le client ».
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 2 : Champ d’application – Prestations proposées
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le vendeur, notamment :
- Inspection de terrains et de bâtiments
- Mise en valeur de biens immobiliers
- Réalisation de vidéos promotionnelles
- Photographie professionnelle ou commerciale
- Retouche et traitement des images
- Vente de tirages ou supports photographiques
Les caractéristiques précises de chaque prestation sont détaillées dans le devis transmis au client ou le contrat signé entre les parties.
Article 3 : Commande et réservation
Toute réservation devient ferme après :
- signature du devis ou contrat
- versement éventuel d’un acompte de 30 % à 50 % du montant total
En cas d’acompte, la date de la prestation n’est bloquée qu’après réception de celui-ci.
Article 4 : Tarifs
Les prix sont indiqués en euros.
Conformément à la réglementation applicable aux micro-entrepreneurs :
TVA non applicable – article 293B du CGI
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur lors de la signature du devis ou du contrat. Les frais annexes (déplacement, hébergement, etc.) peuvent être facturés en supplément et seront précisés dans le devis ou le contrat.
Article 5 : Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par :
- virement bancaire
- espèces (dans la limite légale)
- chèque
- tout autre moyen convenu entre les parties.
Le solde de la prestation doit être réglé au plus tard le jour de la prestation ou à la livraison des fichiers selon les conditions prévues dans le devis, sauf accord contraire.
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la législation en vigueur :
- pénalités de retard calculées au taux légal
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les clients professionnels conformément au Code de commerce.
Article 6 : Annulation et report
Annulation par le client
En cas d’annulation par le client :
- l’acompte versé reste acquis au vendeur et n’est pas remboursé
- si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la prestation, le vendeur peut réclamer la totalité du montant prévu.
Report de la prestation
Un report de date peut être accepté selon les disponibilités du vendeur.
Annulation par le vendeur
En cas de force majeure (maladie, accident, événement imprévisible), le vendeur s’engage à :
- proposer un report de la date
ou rembourser les sommes versées.
Article 7 : Réalisation de la prestation
Le client s’engage à collaborer avec le vendeur afin de faciliter la réalisation de la prestation.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable si :
- des restrictions du lieu empêchent certaines prises de vue
- les conditions météorologiques empêchent la réalisation de certaines images.
Article 8 : Post-production et sélection
Le vendeur réalise la sélection et la retouche des photographies et vidéos selon le respect de la législation en vigueur.
Le vendeur se réserve le droit de refuser la remise de certaines images jugées non conformes à ses standards de qualité.
Article 9 : Livraison des photographies et vidéos
Les photographies sont livrées sous format numérique via un lien de téléchargement sécurisé.
Le délai de livraison est généralement de 24 heures à 6 semaines selon la prestation. Ces délais sont donnés à titre indicatif.
Les fichiers RAW (bruts) ne sont pas fournis au client.
Article 10 : Conservation des fichiers
Les fichiers photographiques et vidéos sont conservés pendant 12 mois maximum.
Au-delà de ce délai, le photographe ne garantit plus la disponibilité des fichiers.
Le client est responsable de la sauvegarde de ses images.
Article 11 : Droit d’auteur
Les photographies et vidéos sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Le vendeur reste propriétaire des droits d’auteur sur toutes les images réalisées.
Seul le droit d’utilisation est cédé au client selon les conditions définies dans le contrat ou le devis.
Le client bénéficie d’un droit d’usage privé uniquement.
Toute exploitation commerciale, publication ou modification nécessite l’accord écrit du vendeur.
Article 12 : Droit à l’image
Le client conserve son droit à l’image.
Une autorisation de diffusion pourra être demandée afin de permettre au vendeur d’utiliser certaines images à des fins de :
- promotion
- portfolio
- site internet
- réseaux sociaux
- expositions ou publications professionnelles.
Le client peut refuser cette autorisation.
Article 13 : Responsabilité
En cas de problème technique grave, accident ou perte de données indépendante de la volonté du vendeur, celui-ci s’engage à rembourser les sommes versées sans pouvoir être tenu responsable de dommages indirects.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la prestation.
Article 14 : Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la prestation.
Elles ne sont en aucun cas revendues à des tiers. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Article 15 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige non résolu.
Coordonnées du médiateur :
Société de la Médiation Professionnelle (SMP)
5 rue Salvaing 12000 RODEZ
Article 16 : Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
MENTIONS LÉGALES
Propriétaire et éditeur du site
LESMARIE MATHIEU EI
23 Rue Joseph Malegue FRANCE
Siret : 880 993 795 00025
Courriel : mddrone63@gmail.com
Adresse de correspondance :
LESMARIE MATHIEU EI
23 Rue Joseph Malegue FRANCE
Directeur de publication : Mathieu Lesmarie
Droit d’accès et de rectifications des données recueillies
Tout utilisateur ayant déposé des données nominatives bénéficie d’un droit d’accès et de rectification à ses données. Ceci conformément à l’article N· 78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l’informatique et aux libertés (CNIL).
Droits d’auteurs
En application du Code de la Propriété Intellectuelle et des dispositions relatives à la protection des droits d’auteurs, toute reproduction y compris partielle du contenu n’est pas autorisée sans accord écrit de la Société Médiation Professionnelle.
Le contrôle de la publication est assuré par la Médiation Professionnelle.
Les noms, intitulés, modèles et contenus font l’objet de protection.
Complément d’information
Toute demande d’information peut nous être adressée par courrier ou via les formulaires à disposition sur le site.
Hébergement du site
INFOMANIAK
Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano 25
1227 GENEVE
Suisse
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